J.O. 282 du 6 décembre 2003
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Arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'un site internet par la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR : DEFG0302335A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 août 2003 portant le numéro 852200,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « gendarmerie.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale ;
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire nécessitant à la demande du magistrat l'appel à témoignage ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la gendarmerie nationale ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à la gendarmerie nationale : nom, prénoms, grade, adresses (postale et professionnelle de courrier électronique), numéro de téléphone et de télécopie professionnel, fonction, unité d'affectation, service, photographie ;
- pour les personnes extérieures à la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire nécessitant à la demande d'un magistrat l'appel à témoignage : nom, prénoms, signalement, photographies, numéro de téléphone et de télécopie professionnel ainsi que l'adresse de l'unité de gendarmerie en charge de l'enquête (postale et professionnelle de courrier électronique), motif de la recherche, référence du dossier ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom, adresse) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, métiers, carrières, recrutement, unités, conseils pratiques, actualités, magazine Gend'info (dossiers, articles , archives, renseignements sur l'abonnement), art et littérature (prix artistique, littéraire) ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la gendarmerie nationale, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, à l'exception des informations susceptibles d'être intégrées dans une procédure judiciaire et conservées jusqu'à la fin de celle-ci, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à trois mois pour les données de connexion.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale et de la mise à disposition d'informations pratiques : la direction générale de la gendarmerie nationale et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le magistrat mandant, les unités de recherches de la gendarmerie, le bureau de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des diffusions requises par l'autorité judiciaire.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, service des opérations et de l'emploi, bureau de la police judiciaire, 75775 Paris Cedex 16.Article 6
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
P. Mutz